L'association de soins et services à domicile d'AUTUN a pour but :

- De procurer à l'occasion d'une maladie ou d'une immobilisation momentanée ou permanente, une aide ménagère à domicile aux personnes âgées ou isolées qui ne peuvent trouver une assistance suffisante dans leur entourage.

- D'accorder à toute personne le nécessitant et sous respect des textes les régissant, des soins d'auxiliaires médicaux à domicile lorsque leur état de santé le justifie.

- De favoriser toute initiative ayant pour but d'éviter ou de raccourcir un séjour hospitalier ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou autres personnes.

- De participer à toute action en faveur du maintien à domicile des personnes âgées ou de toutes autres personnes.

- De procurer à toute personne ou famille le désirant, une aide sous la forme de garde à domicile ou de tout autre service.

- De gérer les fonds privés ou publics, les différentes participations et contributions des bénéficiaires de ses services et les subventions mises à sa disposition.

 L'ensemble des prestations proposées par les différents services de l'association sont fixées par les conditions des agréments accordés par les Pouvoirs Publics et les conventions passées avec les divers financeurs.

 Le personnel mis à la disposition du public exerce ses fonctions dans le cadre du Code du Travail et des conventions collectives applicables.

 

 

L'association de soins et services à domicile d'AUTUN (ASSAD d'AUTUN) est constituée et régie selon la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. Sa durée est illimitée. Elle fixe son siège social à AUTUN, 9 boulevard Frédéric Latouche. Celui-ci pourra être transféré à toute autre adresse sur simple décision du conseil d'administration.

Toute discussion politique, philosophique et religieuse est interdite dans les réunions de conseil d'administration, de l'assemblée générale et des diverses commissions de l'association.

 

 ARTICLE 3

 

L'association se compose de membres actifs, de membres d'honneur et de membres associés.

Les membres actifs sont :

-  Les administrateurs de l'association

- Les maires ou leur représentant, des communes desservies par l'association

- Toute personne s'intéressant à son objet

 Les membres actifs qui ont reçu l'agrément du conseil d'administration devront être à jour de leur cotisation au moment de l'assemblée générale.

 Les membres d'honneur sont les personnes physiques apportant ou ayant apporté un appui moral ou financier à l'association. Ils sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Ils peuvent assister à l'assemblée générale à titre consultatif mais ils ne disposent pas de droit de vote.

 Les membres associés sont les personnes désirant apporter leur soutien à l'association sans participer directement à ses activités et à sa gestion. Ils versent une cotisation minima fixée par le conseil d'administration. Ils ne disposent pas de droit de vote.

  

La qualité de membre de l'association se perd :

- Par le décès

-  Par la démission qui ne pourra être effective que lorsque le membre adhérent sera libre de tout engagement matériel et financier vis à vis de l'association.

-  Par la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou motif grave.

  

 

L'association peut adhérer à des unions ou groupements départementaux, régionaux ou nationaux. Cette adhésion est décidée en assemblée générale.

 

 CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION

 

 

L'assemblée générale est composée

- Des membres actifs tels que désignés à l'article 3

-  Des membres d'honneur

- Des membres associés

- Des auditeurs désignés par les membres adhérents mais n'ayant pas droit de vote.

 

Le membre actif empêché peut se faire représenter par tout autre membre actif. Le nombre de pouvoirs remis à un membre actif ne peut excéder trois (3).

 

 

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an sur convocation du président.

La convocation est en outre obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart au moins des membres actifs adhérents à l'association.

Le bureau de l'assemblée générale est celui du conseil d'administration.

L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale doit rassembler au moins la moitié des membres actifs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés sauf en ce qui concerne les modifications à apporter aux statuts ou la dissolution qui sont régis par l'article 19 des présents statuts.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

 

 

L'assemblée générale délibère sur les rapports qui lui sont présentés. Elle se prononce en particulier sur le rapport moral et le compte-rendu financier de l'exercice écoulé. Elle approuve les comptes annuels et affecte les résultats sur proposition du conseil d’administration. Elle désigne les membres du conseil d'administration. Elle approuve le règlement intérieur proposé par le conseil d'administration et ratifie ses modifications. Elle est seule compétente pour décider de la modification et de la dissolution de l'association. Elle peut décider de la constitution d'hypothèque, de l'achat ou de la vente d'immeuble. Il est tenu procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale.

  

 

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 9 à 15 membres élus à bulletin secret par l'assemblée générale parmi ses membres actifs. Le mandat d'administrateur est de trois ans. Le renouvellement du conseil a lieu tous les ans par tiers. Les membres sortants sont rééligibles. Toutes les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois les frais de déplacements ou de séjour engagés dans l'intérêt de l'association sont remboursés sur justification.

 

 ARTICLE 10

 

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président, à son initiative ou à la demande du tiers de ses membres actifs. Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur, lequel ne pourra se voir confier qu'une seule procuration. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante. Il est tenu procès-verbal des réunions de conseil.

  

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs sauf ceux réservés à l'assemblée générale, pour prendre et exécuter toutes décisions conformes aux présents statuts et aux orientations définies par l'assemblée générale devant laquelle il est responsable. Il arrête les comptes annuels de l’association, les projets d’investissements, les budgets et les comptes administratifs des différents services et établissements et fixe les tarifs.Il peut en ce qui concerne la gestion courante de l'association confier à des employés des pouvoirs définis.

  

 ARTICLE 12

 

Parmi ses membres, le conseil d'administration constitue un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un secrétaire-adjoint, d'un trésorier, d'un trésorier-adjoint. Le président et les membres du bureau sont élus chaque année à bulletin secret par le conseil d'administration. Ils sont rééligibles. Le bureau est chargé de préparer les réunions de conseil d'administration, d'exécuter les décisions de ce dernier. Il est convoqué par son président autant de fois que nécessaire. Il n'est pas établi de procès-verbal de ses réunions.

 

 

Le président assure la régularité du fonctionnement de l'association. Il préside les réunions de bureau, du conseil d'administration, des assemblées générales dont il assure le bon déroulement. Il représente l'association auprès des Pouvoirs Publics, des collectivités locales, des organismes financeurs etc..

Il este en Justice et il est investi de tous les pouvoirs après avoir été habilité à cet effet par le conseil d'administration. Il représente l'association en Justice et dans tous les actes de la vie civile. Les vice-présidents secondent le président et le suppléent en cas d'empêchement.

 

 ARTICLE 14

Le secrétaire est chargé de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux et de la conservation des archives. Il présente le rapport moral à l'assemblée générale. Le secrétaire-adjoint le seconde et le supplée en cas d'empêchement.

  

 

Le trésorier tient la comptabilité de l'association. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs. Il présente à l'assemblée générale un rapport annuel sur la situation financière de l'association. Le trésorier-adjoint le seconde et le supplée en cas d'empêchement.

 

 

 

 ARTICLE 16

 

Les ressources de l'association se composent :

- Des cotisations de ses membres fixées chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

- Des subventions allouées par les Pouvoirs Publics, les organismes publics, semi-publics et privés.

- Des participations et des contributions versées par les usagers des services en contrepartie des prestations fournies

- Des versements effectués par les caisses d'assurance maladie, les caisses de retraite et tout autre organisme financeur

- Des ressources crées à titre exceptionnel

- Des dons et legs ainsi que toutes ressources autorisées par la loi.

 

Les dépenses comprennent :

- Les frais de gestion, de fonctionnement et d'équipement

 Il est tenu au jour le jour une comptabilité des recettes et des dépenses.

 

 

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations quelconque qu'elle pourrait encourir sans qu'aucun de ses membres puisse être tenu pour personnellement responsable.

 

 

 

Un règlement intérieur adopté par le conseil d'administration et entériné par l'assemblée générale arrêtera les conditions de détail nécessaire pour assurer l'exécution des présents statuts. Il pourra être toujours modifié par le conseil, sous ratification par la prochaine assemblée générale.

Ce règlement intérieur, au même titre que les statuts régira les rapports entre l'association et les membres.

 

 

  

 

La modification des statuts ou la dissolution de l'association ne peuvent être décidés que sur proposition du conseil d'administration ou des deux tiers des membres actifs adhérents.

L'assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, qui peut seule approuver la modification des statuts ou la dissolution de l'association, doit se composer des deux tiers au moins des membres actifs adhérents présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau et au plus tard dans le mois qui suit. Cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de présents.

Dans tous les cas, les décisions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

 

 

En cas de dissolution, volontaire ou forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle détermine souverainement, après reprise des apports, l'emploi de l'actif net. Celui-ci sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts sociaux analogues et notamment en faveur des personnes âgées.